L’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne elle-même ou proviennent de tiers, ou sont collectées à partir de l’activité sur le site internet et de l’utilisation des services.
La manière dont les données sont collectées et les détails de l’utilisation qui en est faite sont exposés ci-après :
Formulaire de contact
Sont collectées et traitées les informations suivantes : les coordonnées, telles que nom de famille, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique.
L’utilisation de ces informations est faite uniquement afin d’établir un contact avec la personne ayant rempli le formulaire en ligne sur le site https://notaires-saintcrescent.fr et afin de lui proposer un rendez-vous avec une personne habilitée de l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson pour établir un devis personnalisé sans engagement et en assurer le suivi à l’issue de la prise de contact.
Ce contact sera établi par téléphone et/ou courrier électronique.
Les données collectées à l’occasion de l’envoi du questionnaire en ligne complété sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
L’utilisation de ces informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le traitement de ces données à caractère personnel repose dans ce cas sur le consentement de la personne concernée.
A partir de l’utilisation du site internet https://notaires-saintcrescent.fr
L’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Broussonutilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du site https://notaires-saintcrescent.fr.
Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ils servent notamment lors de l’identification pour des analyses de la fréquentation et de l’utilisation des éléments du site. À tout moment, les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.
Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d’une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n’excède pas 13 mois.
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A cet effet, l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson fait apparaître sur son site https://notaires-saintcrescent.fr un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.
Espace Clients
L’Utilisateur a la possibilité de se connecter à son espace client.
L’Utilisateur est invité à renseigner son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son espace client et aux services qu’il souhaite.
En outre, pour l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles avec l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson, lorsque l’entité met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la gestion des demandes client, le suivi des dossiers de ses clients, la rédaction d’actes pour le compte de ses clients, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.
Tous les éléments nécessaires à ces finalités sont collectés et traités.
Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités.
Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Broussonou celui de l’intérêt légitime.
Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir nos obligations contractuelles.
Les droits liés aux données personnelles
L’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
- les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
- les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
- le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l’objet d’un transfert de données dans un pays situé hors de l’Union Européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités.
L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
Toute personne dont les données personnelles ont été collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente politique de confidentialité disposent des droits ci-après mentionnés :
- le droit d’accéder à ses données à caractère personnel ;
- le droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers ;
- le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer ;
- le droit de retirer son consentement ;
- le droit de s’opposer à la réception de documents à l’avenir ;
- dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à un tiers.
- le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entent que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante saintcrescent.11040@notaires.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante L’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson – Rond-Point de la Liberté – Centre d’affaires Saint Crescent – BP 439 – 11104 Narbonne cedex, accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité signée.
Contact et réclamations
Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Toutes les questions soulevées dans la présente Politique de confidentialité et les demandes d’exercice des droits de la personne concernée sont gérées par le Responsable du traitement des données personnelles Maître Olivier BROUSSON qui peut être contacté de la façon suivante :
- par courrier électronique à l’adresse électronique suivante saintcrescent.11040@notaires.fr
- ou par courrier postal à l’adresse suivante : Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson – Rond-Point de la Liberté – Centre d’affaires Saint Crescent – BP 439 – 11104 NARBONNE cedex.
Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur.
Statut de la présente politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité a été mise à jour le 22 Juin 2022.
Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment afin de fournir une information à jour sur la façon dont nous collectons et traitons les données.