ARTICLE 1 – Objet
Le site https://notaires-saintcrescent.fr a pour vocation de permettre aux clients de l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson (les « Clients »), préalablement enregistrés et identifiés, d’accéder à leur espace client.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’accéder, par l’intermédiaire du site https://notaires-saintcrescent.fr, à leur espace client.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson
Ces outils permettent aux Clients de d’accéder à leur dossier sur le site Internet https://notaires-saintcrescent.fr, d’être mis en relation avec une personne habilitée de l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson, de suivre l’avancement d’un dossier, de régler une facture, de confirmer la réception d’un acte, de déposer des pièces et de communiquer avec l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://notaires-saintcrescent.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://notaires-saintcrescent.fr à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – Services offerts
L’accès à l’espace client est strictement réservé à des Clients préalablement enregistrés et identifiés, ce que le Client déclare et reconnaît.
L’utilisation de l’espace client est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur).
Pour utiliser les services de l’espace client, le Client doit accepter les présentes CGU et créer préalablement un compte sur le site Internet https://notaires-saintcrescent.fr.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à l’espace client, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès à l’espace client de l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson que pour le traitement de son dossier.
Ces données sont communiquées aux personnes habilitées de l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson afin de leur permettre de procéder à la bonne exécution du dossier du Client.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
L’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi du dossier client.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://notaires-saintcrescent.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique politique de confidentialité sur le site internet https://notaires-saintcrescent.fr.
L’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
Les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
- Les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
- Les établissements financiers concernés,
- Les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
Le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
Les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l’objet d’un transfert de données dans un pays situé hors de l’Union Européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités.
L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://notaires-saintcrescent.fr est la propriété de l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson et de ses fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 – Responsabilités
La responsabilité de l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de de l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’espace client sur le site Internet https://notaires-saintcrescent.fr.
ARTICLE 7 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :
- désigne l’Office Notarial Saint Crescent – SCP de Notaires Olivier Rapinat, Julie Gautier, Olivier Brousson
- Adresse du siège social : Centre d’affaires Saint-Crescent – Rond-point de la Liberté – BP 439 – 11104 Narbonne cedex
- Capital social : 2 164 032 €
- Numéro RCS : 351 451 935 R.C.S. Narbonne
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR58351451935
- Adresse E-mail : saintcrescent.11040@notaires.fr
ARTICLE 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet https://notaires-saintcrescent.fr.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir au choix à la Chambre des Notaires de l’Aude par courrier postal à l’adresse suivante : 52, rue Aimé Ramond CS 60086 11890 Carcassonne Cedex 9 ou par mail à l’adresse suivante : chambre.aude@notaires.fr ou faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.