Le PACS peut offrir un niveau de protection proche de celui conféré par le mariage. Mais attention, cela n’est pas automatique !
Dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS, les époux et partenaires s’engagent de la même façon à une vie commune et à une aide matérielle
et une assistance réciproque en cas de difficultés. Ils ont également droit aux mêmes avantages fiscaux en cas de donation ou de succession. Cependant la position du partenaire de PACS est loin d’être la même que ceux des époux en cas de décès d’un des conjoints ! En effet conclure un PACS ne fait pas de vous automatiquement l’héritier de votre conjoint, contrairement au mariage. De même le PACS n’ouvre aucun droit à la pension de réversion des retraites.
Il est important d’évaluer la situation patrimoniale, familiale de votre couple afin de choisir la forme juridique d’union qui vous convient. Mais cela ne s’arrête pas là. Il faut aussi bien choisir le régime matrimonial en cas de mariage, faire un contrat de PACS… En cas de concubinage, une convention signée chez un notaire est possible mais elle se limite à faire l’inventaire des biens mobiliers dont chacun est propriétaire et d’organiser la vie commune (participation aux dépenses, répartitions des biens mobiliers en cas de séparation…).
Pour hériter de son partenaire de PACS : un testament est obligatoire !
Seul le mariage confère automatiquement aux époux une part légale sur l’héritage. Un PACS ne fait que vous octroyer les mêmes avantages fiscaux. Sans testament, le partenaire d’un PACS ne pourra prétendre à aucune part de la succession de son conjoint décédé. Le patrimoine sera réparti entre les héritiers légaux ayant un lien de famille (enfants, parents, frères, soeurs…).
Concernant le domicile, le partenaire d’un PACS aura la jouissance du bien pendant 1 an seulement après le décès de son conjoint (qu’il en soit copropriétaire ou occupant à titre gratuit). Au terme de ces 1 ans, les héritiers du défunt pourront récupérer le logement ou exiger de récupérer leur part.
La loi ne permet pas non plus aux partenaires de PACS de consentir une donation au dernier vivant.
Le seul moyen de protéger votre partenaire de PACS est donc de rédiger un testament. Nous vous conseillons pour en optimiser les différentes clauses et notre rôle de notaire, en tant qu’officier public et ministériel, nous permet de vous en garantir la bonne exécution.
Les partenaires de PACS n’ont aucun droit sur la pension de réversion de leur partenaire
En cas de décès de son conjoint, un(e) époux(se) pourra bénéficier de la pension de réversion du défunt, même si un divorce a été prononcé. Cette pension correspond à une partie de la retraite en fonction des droits acquis par le défunt. Le partenaire d’un PACS n’aura aucun droit sur cette pension. Par exemple si vous avez été marié puis divorcé avant de conclure un PACS, c’est votre ex-époux qui en bénéficiera.
Afin de garantir des revenus à votre partenaire de PACS après votre décès, il faudra prévoir des solutions alternatives comme l’assurance-vie. En tant que notaires, nous avons la maîtrise juridique mais aussi fiscale pour vous aider à optimiser votre patrimoine et organiser votre succession quel que soit le type d’union que vous avez choisi.
Les autres principales différences entre PACS et Mariage
Le patrimoine : Dans le cadre du mariage les époux sont par défaut sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (tous les biens acquis après le mariage sont communs, y compris les salaires). Il peuvent choisir un autre régime matrimonial concluant un contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêt…). Les partenaires de PACS eux sont soumis au régime de la séparation de bien par défaut. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant et pendant le Pacs. Ils peuvent cependant conclure une convention pour soumettre à l’indivision les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément.
Le logement : En cas de mariage le conjoint est considéré automatiquement comme cotitulaire du bail de location du logement même si le bail a été conclu avant le mariage. En cas de PACS, les partenaires doivent faire la demande pour devenir cotitulaires du contrat de bail.
La nationalité : Le mariage permet à l’époux étranger de faire une demande pour acquérir la nationalité française. Le PACS n’a aucun effet sur la nationalité, le partenaire étranger aura les mêmes droits qu’une personne célibataire.
La filiation : Il existe une présomption de paternité dans le cadre du mariage, le père n’aura pas à faire de reconnaissance en paternité. En cas de PACS, le partenaire de la mère devra reconnaître l’enfant pour établir sa paternité. Les couples mariés peuvent adopter ensemble contrairement aux partenaires de PACS. Les époux peuvent également adopter les enfants de leur conjoint.
Nom d’usage : Les couples mariés peuvent choisir d’utiliser le nom de leur conjoint comme nom d’usage. Les partenaires de PACS ne peuvent pas prendre le nom de leur conjoint comme nom d’usage.