Le droit rural est à la croisée du droit public et privé. Il englobe également le droit de l’espace rural croisant ainsi le droit de l’immobilier et de l’environnement. Les entreprises agricoles sont ainsi soumises à des règlementations spécifiques en constante mutation.
Dans ce contexte particulièrement complexe, nous accompagnons les entreprises agricoles pour optimiser leur situation juridique fiscale à chaque étape : de la création à la transmission.
Comment nous intervenons pour faire appliquer le droit rural et des entreprises agricoles au mieux de vos intérêts ?
Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches pour créer votre activité agricole, la valoriser jusqu’à sa transmission.
Création d’entreprise agricole
- Nous vous conseillons pour préparer votre projet de création ou de reprise d’entreprise agricole. Nous vous expliquons les différentes formes juridiques possibles et vous aidons à choisir la plus adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.
- Nous veillons à mettre en place les meilleures conditions pour favoriser votre développement et protéger votre patrimoine personnel et vos proches.
- Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches de création et de déclaration.
- Nous anticipons l’avenir en prévoyant un cadre adapté à sa transmission.
Les tâches réalisables :
- Conseil juridique et fiscal
- Choix de la forme juridique adaptée
- Création de fonds agricole
- Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL),
- Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA),
- Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC),
- Groupement Foncier Agricole (GFA)
- Groupement d’intérêt économique (GIE),
- Société en nom collectif (SNC),
- Société à responsabilité limitée (SARL),
- Société anonyme (SA).
- Choix du statut fiscal et social de l’exploitant
- Rédaction des statuts de votre société
- Accompagnement pour le dépôt du capital social
- Demande de devis pour publication d’une annonce légale
- Accomplissement des formalités et dépôt du dossier complet auprès de l’organisme compétent
- …
Acquisition, vente et transmission de patrimoine agricole
Nous vous accompagnons pour acquérir, vendre et transmettre votre patrimoine agricole dans les meilleures conditions.
Le foncier agricole est soumis à des règles spécifiques qui interfèrent avec l’environnement et l’aménagement du territoire. Il nécessite des compétences et une connaissance du terroir avancées. Notre Office accompagne les exploitants agricoles depuis plus de 200 ans et nous partageons avec vous l’amour de la terre et de notre région. Nous vous aidons au mieux pour valoriser votre patrimoine.
Nous vous expliquons les différentes options possible pour organiser la détention et prévoir la cession ou la transmission de votre foncier.
Nous vous accompagnons également pour la constitution, l’acquisition et la vente de fonds agricole. Ce mode de détention de votre patrimoine professionnel est particulièrement avantageux. Il vous permet de réunir l’ensemble de vos biens matériels et immatériels dans un seul fonds (cheptel, contrats et droits incorporels (droit au bail cessible…), clientèle, brevets, dénomination… Ainsi, il facilite la transmission de l’exploitation, permet d’identifier le patrimoine personnel et professionnel et connaître la valeur de l’exploitation pour en optimiser la revente… La fiscalité applicable à la création comme à la cession et la transmission d’un fonds agricole est également très intéressante : aucune incidence fiscale lors de la création, la cession est soumise à un droit fixe de 125 euros et sa transmission en cas de succession ou donation bénéficie d’une mutation à titre gratuit.
- Rédaction de l’acte de vente d’actifs agricoles
- Rédaction de l’acte de cession de parts de sociétés agricoles
- Mise en place de garanties d’actifs et de passifs
- Acquisition de propriété agricole
- Création, acquisition et cession de fonds agricole
- Echange
- Donation d’exploitation agricole ou de parts de sociétés agricoles
- Démembrement de parts de sociétés agricoles
- Pacte familial
- Optimisation fiscale
- Pacte Dutreil
- Bénéfice d’abattements spécifiques à certains biens ruraux
- …
Mise en place d’un bail rural
Nous accompagnons les bailleurs et les locataires pour optimiser et fiabiliser la location de propriétés agricoles. Les baux ruraux présentent de nombreux avantages. Ils permettent au propriétaire de bénéficier d’abattements fiscaux en cas de donation. Ils apportent une grande souplesse au locataire pour gérer leur exploitation agricole.
Nous vous conseillons et rédigeons vos baux ruraux pour optimiser leurs conditions de durée et de cession.
Les tâches réalisables :
- Conseil juridique et fiscal
- Choix d’une durée de bail adaptée
- Etablissement de bail cessible hors cadre familial
- Rédaction de bail rural long terme
- Rédaction de bail de fermage
- Rédaction de bail de métayage
- Rédaction de convention de mise à disposition
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